[Nomination] Annick Le Loch – Présidente de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales

Cette nomination est l’occasion d’apporter quelques précisions complémentaires sur Mme LE LOCH et de revenir sur la commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC).

Annick LE LOCH,  née le 4 novembre 1954 à Pont-l’Abbé (Finistère), a été élue députée PS en juin 2007 dans la 7ème circonscription du Finistère puis réélue en 2012. Elle est notamment secrétaire de la Commission des Affaires économiques (CAE) de l’Assemblée nationale.

Co-rapporteure de la Loi dite HAMON (cf Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), Annick LE LOCH a été désignée par la CAE avec Philippe Armand MARTIN pour piloter la mission de contrôle d’application de la loi consommation.

L’ANIA a été auditionnée début mai 2015, dans le cadre de la première partie de ce contrôle portant sur le volet « négociations commerciales » du Projet de loi. Il s’agissait de faire un bilan approfondi des négociations commerciales 2015 et d’apprécier si la loi a permis de rééquilibrer les relations entre les fournisseurs et distributeurs. Le rapport sur ce volet devait être publié d’ici juillet 2015 : la publication a été reportée à l’automne.

Par ailleurs, Emmanuel MACRON avait interpellé Mme LE LOCH le 21 juillet dernier en CAE à l’Assemblée nationale, en indiquant qu’il allait « saisir la CEPC sur les pratiques commerciales dans l’agroalimentaire. »

Le focus que nous avons rédigé à ce sujet (disponible sur demande auprès de votre fédération) vous permettra de refaire un point sur les missions et le mode de fonctionnement de la CEPC, dont les règles de publication des avis ont été modifiées en février 2015.

Avis n°15-24 relatif à une demande d’avis d’une société d’ingénierie industrielle sur une pratique contractuelle au regard de l’article L442-6-I, 1° du code de commerce – 25/08/2015

Avis n°15-22 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur la validité des conditions de révision du prix d’un abonnement – 23/06/2015

Avis n°15-21 relatif à une demande d’avis d’un professionnel concernant l’application de l’article L442-6 du code de commerce au secteur d’activité du conseil aux entreprises – 23/06/2015

Avis n°15-19 relatif à une demande d’avis d’un avocat sur le taux applicable en cas de retard de paiement au regard de l’article L441-6 du code de commerce et du nouvel article L313-2 du code monétaire et financier – 17/04/2015

En cliquant sur le lien ci-dessous, vous pourrez également parcourir le Rapport d’activité de la CEPC année 2014 : nous tenons à votre disposition à l’ANIA un certain nombre d’exemplaires papier de ce rapport. N’hésitez pas à nous en demander lors de votre passage dans nos locaux.