[Suramortissement] Un dispositif assoupli

Pour rappel, une entreprise qui réalise un investissement productif éligible (acquisition par exemple d’un nouvel équipement industriel) bénéficie d’un avantage fiscal exceptionnel qui permet de déduire de son résultat imposable 40 % du prix de revient de ce bien.

En outre, afin de tenir compte des délais de fabrication de certains biens complexes, la loi de finances rectificative pour 2016 prévoit que sont éligibles les biens d’équipement ayant fait l’objet d’une commande assortie du versement d’un acompte de 10% avant cette date, à condition que l’acquisition intervienne dans les 24 mois suivant la date de la commande.

Enfin, la loi pour une République numérique du 8 octobre 2016 (article 75) est venue ajouter à la liste des biens concernés les logiciels qui contribuent à des opérations industrielles de fabrication et de transformation, les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique (un équipement pour héberger les serveurs, ndlr), ainsi que les machines destinées au calcul intensif acquises de manière intégrée.

Selon RIA, 42 % des entreprises agroalimentaires déclarent avoir eu recours à ce dispositif pour investir en 2016. Cette mesure a participé au dynamisme de l’investissement dans le secteur en 2016 (+ 10 % envisagé par l’Insee dans son enquête de novembre 2006), qui n’avait pas été observé depuis 2006 (recul de l’investissement de près de 20 % depuis 2008).

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> Instructions fiscales :

• BIC – Base d’imposition – Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement
• BA – Base d’imposition – Régimes réels d’imposition – Période d’imposition et détermination du bénéfice imposable

> Contact services fiscaux : suramortissement@dgfip.finances.gouv.fr

> Contact ANIA : sdahmani@ania.net