Depuis le 1er juillet 2016, le Décret d’application de la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte est entré en vigueur.
Publiée le 17 août 2015, elle a principalement 4 grands objectifs :
L’objectif de la loi est aussi de développer l’économie circulaire, et, parmi ses différents décrets d’application, l’objectif du « Décret 5 flux » est d’accélérer la valorisation des 5 flux suivants : le papier, le plastique, le métal, le bois et le verre.
Cette nouvelle réglementation impacte directement les entreprises et administrations qui produisent plus de 1 100 litres de déchets par semaine et par site.
Elle doit séparer ces 5 flux des autres déchets.
Elle doit les céder par contrat à un prestataire autorisé.
Il ne doit pas re-mélanger les 5 flux séparés.
Il doit remettre à l’entreprise une attestation annuelle de valorisation avant le 31 mars pour l’année écoulée.
Enfin, une obligation complémentaire concerne les papiers de bureaux.
Le tri des papiers de bureaux devient obligatoire selon le nombre d’employés occupant un emploi de bureau.
Sites concernés : Entrée en vigueur de l’obligation :
Sites de + de 100 employés 1er juillet 2016
Sites de + de 50 employés 1er janvier 2017
Sites de + de 20 employés 1er janvier 2018
