Le présent modèle PAE-ANIA de déclaration de conformité relatif au Règlement (UE) 2025/40 dit PPWR est mis à disposition à titre purement indicatif et a été créé sur la base des informations disponibles à la date de sa rédaction, le 6 août 2026.
Conformément aux principes du droit de la concurrence, chaque entreprise reste pleinement libre d’adopter, de modifier ou de remplacer ce modèle par un document de sa propre conception, selon ses besoins et sa situation particulière.
L’utilisation de ce modèle est strictement facultative et n’est en aucun cas imposée par l’ANIA, la Plateforme Aliment Emballage (PAE) ou toute autre entité.
Chaque déclarant est responsable des déclarations réalisées sachant qu’en aucun cas la responsabilité de la plateforme ne saurait être engagée.
Il est destiné aux fabricants au sens de l’article 3(13) du PPWR.
Remarque : il ne faut pas confondre cette déclaration de conformité au PPWR et la déclaration de conformité à la réglementation relative aux matériaux et objets destinés à entrer au contact des denrées alimentaires.