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SUMMARY:Conférence "Responsabilité juridique des entreprises"
DESCRIPTION:La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres devrait être adoptée prochainement. \n  \nElle introduit de nouvelles obligations pour les entreprises et notamment : \n\nl’obligation pour les sociétés au-dessus de certains seuils de mettre en place un plan de vigilance afin de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales ;\nune responsabilité civile avec un champ d’application illimité quel que soit le rang dans la chaîne de sous-traitance et le pays dans lequel ils opèrent ;\ndes sanctions administratives extrêmement lourdes allant jusqu’à 30 millions d’euros.\n\n  \nAfin de vous éclairer sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations\, en partenariat avec EY\, nous vous invitons à une conférence le mardi 31 janvier 2017 de 17h à 18h30 à l’ANIA. \n  \nAu programme : \n\nTransposition de la directive RSE\nLoi Sapin II sur le volet corruption\nPPL sur le devoir de vigilance (qui passe en dernière lecture au Sénat le 1er février en séance publique et devrait revenir à l’Assemblée en lecture définitive courant février pour être adopté définitivement)\n\n  \nIntervenants: \n\nAnne-Elisabeth COMBES\, avocat responsable du département droit social chez EY Société d’avocats   \nBeatrice PARANCE\, professeur des universités chez Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis\nViolaine DU PONTAVICE\, directeur associé spécialiste en droit de l’environnement chez EY Société d’avocats \n\n  \nPour plus d’informations\, vous trouverez ici un tableau rappelant les différentes obligations auxquelles certaines entreprises vont être soumises lors de l’adoption de cette loi. \n  \nINSCRIPTION (réservée aux entreprises membres du réseau ANIA) en cliquant ici\n
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