En 2007, la réforme des relations commerciales s'est inscrite dans un contexte très difficile. L'ANIA a cependant contribué positivement à l'élaboration de la loi "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs" (loi Chatel), qui représente un consensus équilibré.
Rappel du contexte de la nouvelle réforme
Un contexte paradoxal... D'une part, la volonté du gouvernement de favoriser un environnement plus concurrentiel pour "redonner du pouvoir d'achat" au consommateur. D'autre part, une hausse sans précédent du prix des matières premières agricoles et de l'énergie qui a eu un impact sur le prix des produits alimentaires.
ZOOM SUR LES OBJECTIFS ET LES ENJEUX DE LA LOI CHATEL
La deuxième étape de réforme a été initiée, dès septembre 2007, pour un nouveau cadre juridique applicable aux négociations 2008. Ce texte constitue, pour le secteur alimentaire, une évolution progressive de la réforme en finalisant l'abaissement du seuil de revente à perte (SRP), en prévoyant une simplification du formalisme, ainsi qu'un éclaircissement du régime des produits agricoles.
• Désormais, les distributeurs peuvent réintégrer, dans le calcul du SRP, l'ensemble des avantages financiers obtenus de leurs fournisseurs.
• La possibilité de simplifier le formalisme des négociations est également proposée, à travers une convention unique reprenant l'ensemble des éléments négociés (réductions de prix, prestations de service...).
• Les produits agricoles bénéficient d'un régime juridique spécifique plus précis, au regard du contenu des contrats types, de leur exclusion des enchères inversées à distance et de l'application de l'interdiction des prix abusivement bas.
• La dépénalisation des sanctions de la "non-communication" des CGV est actée ainsi que l'encadrement des pénalités abusives.
L'ANIA a contribué positivement à l'élaboration de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
L'ANIA sur le devant de la scène
L'ANIA a confirmé sa volonté d'agir et de contribuer aux travaux de réforme, en entretenant des relations étroites avec les Pouvoirs publics et les organisations représentatives comme l'ILEC, la FNSEA, la CGPME et la CGI.
Ces échanges et réflexions réguliers ont permis d'aboutir à un texte équilibré respectant l'esprit de la réforme.
L'ANIA s'est aussi investie auprès des entreprises, afin qu'elles s'approprient ce nouveau dispositif législatif et qu'elles l'intègrent dans leur stratégie commerciale.
Ainsi, 11 journées de formation se sont déroulées avec succès, pour répondre aux nombreuses attentes des entreprises du secteur, confrontées depuis deux ans à des réformes successives.
Côté MDD, l'ANIA poursuit son action ....
Le groupe de travail MDD (Marque de distributeur) de l'ANIA a rempli son mandat sur la relation contractuelle entre le fournisseur et le distributeur.
Début janvier 2007, un guide de rédaction des conditions de l'offre MDD a été diffusé aux adhérents de l'ANIA.
Objectif : aider les entreprises à structurer leurs candidatures aux appels d'offres des différentes enseignes. Concrètement, il s'agit d'informer son client sur les éléments d'appréciation essentiels comme son savoir-faire, ses modalités de fonctionnement...
Ce travail innovant sera poursuivi en 2008, car l'activité MDD est touchée de plein fouet par la loi Chatel.
Une troisième réforme des relations industrie-commerce à l'étude pour le printemps 2009 ....
L'ANIA est mobilisée, aux côtés de la FNSEA, pour défendre les intérêts des 10 000 entreprises de l'agroalimentaire.
En raison du déséquilibre du rapport de forces "clients/fournisseurs", l'ANIA demande le maintien d'une réglementation spécifique aux relations "Industrie-Commerce", tout en acceptant une simplification des règles encadrant la négociation commerciale ainsi qu'une dépénalisation des sanctions, en contrepartie d'un renforcement des sanctions civiles.
