Pétition adressée à Monsieur le Président de la République et à Mesdames Messieurs les Parlementaires le 24 Avril 2008
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NON A L'ASPHYXIE DES PME ET A LA SUPPRESSION DE MILLIERS D'EMPLOIS !
Oui à la concurrence !
Non à l'injustice et à l'iniquité !
Contre l'avis des ministres chargés de ce dossier, et malgré une concertation équilibrée et aboutie entre les parties concernées, le Président de la République a souhaité que le gouvernement présente un projet de loi (Loi de Modernisation de l'Economie). Ce texte donne les clés de nos entreprises à la grande distribution, déjà toute puissante, et fait courir par là-même un grand risque à toute la production, et en particulier à la filière agroalimentaire!
Ce dispositif, voté selon la procédure d'urgence, intervient deux mois à peine après la mise en place de la Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite « Loi Chatel », dont personne n'a eu le temps de juger de l'efficacité, faute d'étude d'impact.
Contrairement à tout ce qui a été dit jusqu'à lors, une nouvelle loi n'est pas nécessaire pour faire baisser les prix. En effet, la Loi Chatel permet déjà aujourd'hui, aux distributeurs de réduire leurs prix aux consommateurs de 20 à 30%, ce qu'ont déjà commencé à faire certaines enseignes. Par ailleurs, il est important de rappeler que les prix pratiqués en France sont parmi les plus bas dans la zone Euro ! Nous sommes en troisième position juste après les Pays Bas et l'Allemagne (caractérisée par un réseau très dense de hard discount).
Ce projet, s'il n'est pas amendé, permettra aux distributeurs d'acheter les produits aux fournisseurs au prix qu'ils souhaitent sans avoir à justifier de contreparties !
Cela revient tout simplement à annuler tout le travail de transparence et d'équilibre réalisé par les Lois DUTREIL et CHATEL !!
Si la représentation nationale souhaite maintenir en France un maillage d'entreprises alimentaires qui, avec les agriculteurs, les coopératives, et le commerce de gros et de proximité, sont parmi les principaux acteurs économiques à contribuer à un aménagement du territoire dense et varié, il est impératif de maintenir le juste équilibre atteint par la Loi Chatel, en réaffirmant l'obligation de justifier les contreparties accordées aux fournisseurs par la distribution de détail.
C'est pourquoi, nous demandons solennellement au Gouvernement et au Parlement de réintroduire dans le texte les principes suivants :
- RECIPROCITE RESPECTEE = il ne peut y avoir de négociation contre rien,
- APPLICATION EFFICACE = il ne peut y avoir de bonne mise en œuvre du nouveau dispositif sans un certain délai d'application.
Il est de notre responsabilité à tous de préserver le capital humain, économique et culturel que représentent en France les entreprises agroalimentaires, l'ensemble de la filière et les salariés, qui sont autant de consommateurs.
Le pouvoir d'achat de demain se construit sur les emplois d'aujourd'hui !
SIGNEZ LA PETITION !!
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