Au regard des dispositifs fiscaux actuels flous, inadaptés, complexes et incohérents qui pèsent sur les produits agroalimentaires, l’ANIA avait salué la création de la mission d’information de la commission des finances de l’assemblée nationale confiée aux députés Véronique Louwagie et Razzy Hammadi. Les sénateurs Yves Daudigny et Catherine Deroche avaient engagé une réflexion similaire dans le cadre de leur rapport sur la « fiscalité comportementale » paru en 2014.
Ainsi, un constat clair et partagé se dégage : la situation fiscale des produits agroalimentaires en France est illisible, complexe et manque significativement de cohérence. De plus, en pénalisant le premier secteur industriel du pays par un cumul de plus d’une vingtaine de taxes spécifiques devenues obsolètes, elle ampute la capacité de son industrie à faire face à la concurrence mondialisée, à se développer et à préserver ses emplois. Il est donc évidemment nécessaire de faire le ménage dans les dispositifs fiscaux sur les produits agroalimentaires. De nombreuses taxes contre-productives devant être supprimées comme le recommande le rapport.
Le choix des pouvoirs publics d’agir en faveur de la relance de notre économie et de l’emploi passe indéniablement pas une simplification et un allégement de la fiscalité sur les secteurs industriels les plus stratégiques du pays, dont l’agroalimentaire.
La pression fiscale spécifique à l’agroalimentaire pèse lourdement et injustement sur la capacité de redressement de la première industrie de France qui compte 16 218 entreprises dont 98% de TPE-PME et emploie plus de 440 000 salariés. L’industrie alimentaire de France a ainsi vu sa rentabilité s’effondrer.
Depuis 2007, l’agroalimentaire connait une baisse tendancielle de son taux de marge qui a atteint son niveau le plus faible depuis 40 ans. Plusieurs facteurs se conjuguent tirant la rentabilité des IAA vers le bas : la hausse des coûts de production, les pressions déflationnistes liées à la guerre des prix dans la grande distribution, l’alourdissement de la pression fiscale sectorielle.
Entre 2007 et 2013, la fiscalité sur les produits alimentaires a augmenté de 17% et la fiscalité sur les boissons a augmenté de 25%. Ce sont autant de charges supplémentaires qui pèsent sur les marges des entreprises, dans un contexte de hausse global de la fiscalité depuis 2011. Une nouvelle hausse de la pression fiscale spécifique à certaines catégories de produits alimentaires constituerait une entrave majeure à la volonté affichée de relancer l’économie et l’emploi. Il serait alors incohérent de promouvoir le secteur agroalimentaire tout en le pénalisant significativement.
De plus, les dispositifs de fiscalité comportementale visant à taxer certaines catégories de produits alimentaires ne règlent pas la problématique de santé publique. Ces taxes sont inefficaces car elles ne font pas évoluer le comportement des ménages et injustes car elles portent préjudice aux populations les plus défavorisées, qui subissent alors une double peine car ce sont les populations les plus exposées à la prévalence du surpoids et de l’obésité. Dans ce domaine, loin des effets d’annonce, une véritable politique d’information et d’actions pédagogiques de prévention au plus près des populations reste nécessaire.
